CGV, CGU, Mentions Légales : Pourquoi sont-elles indispensables pour votre entreprise ?

Conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, mentions légales… Ces termes peuvent sembler barbares, mais ils désignent des documents essentiels pour toute entreprise. Pourtant, de nombreux entrepreneurs négligent leur rédaction ou se contentent de copier-coller des modèles trouvés sur internet, s’exposant ainsi à des risques juridiques et commerciaux importants.

Dans cet article, nous vous expliquons le rôle de chacun de ces documents, leurs différences, leurs mentions obligatoires et les bonnes pratiques pour les rédiger efficacement. Vous comprendrez pourquoi investir dans des documents contractuels de qualité est un choix stratégique pour la protection et le développement de votre activité.

Comprendre les différents documents contractuels

Avant d’entrer dans le détail, il est important de bien distinguer les différents types de documents contractuels que vous pouvez être amené à utiliser dans votre activité professionnelle.

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV constituent le socle contractuel de vos relations commerciales avec vos clients. Elles définissent les règles applicables à toutes vos ventes de produits ou prestations de services. Leur objectif est double : informer le client des conditions dans lesquelles vous travaillez et vous protéger en cas de litige.

Les CGV s’appliquent aux relations entre professionnels (B2B) et entre professionnels et consommateurs (B2C). Leur contenu peut varier selon que vous vous adressez à des professionnels ou à des particuliers, ces derniers bénéficiant de protections supplémentaires prévues par le Code de la consommation.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

La réponse dépend de votre clientèle. Pour les ventes aux professionnels (B2B), vous n’êtes pas obligé de rédiger des CGV, mais vous devez les communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande. En revanche, pour les ventes aux consommateurs (B2C), les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées avant la vente.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU régissent l’utilisation d’un service, généralement en ligne. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs de votre site web, application mobile ou plateforme en ligne. Contrairement aux CGV qui encadrent une transaction commerciale, les CGU encadrent l’accès et l’utilisation d’un service.

Les CGU sont particulièrement importantes pour :

• Les sites web proposant des services en ligne
• Les applications mobiles
• Les plateformes collaboratives
• Les réseaux sociaux
• Les marketplaces

Les Mentions Légales

Les mentions légales sont les informations d’identification que tout éditeur de site web doit obligatoirement afficher. Elles permettent aux visiteurs de savoir qui est responsable du site et comment le contacter. Contrairement aux CGV et CGU, les mentions légales ne sont pas un document contractuel mais une obligation légale.

Tableau comparatif des documents

Les mentions obligatoires des CGV

Le contenu des CGV varie selon votre activité et votre clientèle. Cependant, certaines mentions sont obligatoires et leur absence peut être sanctionnée.

Les mentions obligatoires pour tous

Quelle que soit votre clientèle, vos CGV doivent mentionner :

• Les conditions de vente (prix, modalités de paiement, délais)
• Les conditions de livraison ou d’exécution de la prestation
• Les garanties légales applicables
• Les conditions de réclamation
• Le droit applicable et la juridiction compétente

Les mentions spécifiques au B2B

Dans les relations entre professionnels, vos CGV doivent obligatoirement mentionner :

• Les conditions de règlement (délais de paiement)
• Les pénalités de retard applicables
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros minimum)
• Les éventuelles conditions d’escompte pour paiement anticipé

Les mentions spécifiques au B2C

Les ventes aux consommateurs sont encadrées par le Code de la consommation qui impose des mentions supplémentaires :

• Le droit de rétractation (14 jours pour les ventes à distance)
• Les modalités d’exercice de ce droit
• La garantie légale de conformité (2 ans)
• La garantie des vices cachés
• Les coordonnées du médiateur de la consommation
• Les informations précontractuelles obligatoires

Les clauses importantes à ne pas négliger

Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses méritent une attention particulière pour protéger efficacement votre activité.

La clause de réserve de propriété

Cette clause prévoit que vous restez propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Elle est particulièrement utile en cas de défaillance du client, car elle vous permet de revendiquer les biens non payés, même en cas de procédure collective.

La clause limitative de responsabilité

Cette clause permet de limiter votre responsabilité en cas de dommage causé au client. Attention toutefois : cette clause n’est valable qu’entre professionnels et ne peut pas exonérer des obligations essentielles du contrat.

La clause de force majeure

Elle définit les événements qui vous exonèrent de votre responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter vos obligations (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.). La crise du Covid-19 a montré l’importance de bien rédiger cette clause.

La clause de propriété intellectuelle

Si vous réalisez des créations (graphisme, développement, rédaction, etc.), cette clause définit qui détient les droits de propriété intellectuelle sur les livrables. Sans mention contraire, vous restez propriétaire de vos créations !

La clause attributive de juridiction

Cette clause permet de choisir le tribunal compétent en cas de litige. Elle n’est valable qu’entre professionnels. Entre professionnels et consommateurs, c’est le tribunal du domicile du consommateur qui est compétent.

Les erreurs à éviter absolument

La rédaction de documents contractuels est un exercice délicat. Voici les erreurs les plus fréquentes à éviter.

Copier-coller des CGV trouvées sur internet

C’est l’erreur la plus répandue et la plus dangereuse. Les CGV copiées sur un autre site ne sont pas adaptées à votre activité spécifique, peuvent contenir des clauses illégales ou obsolètes, et vous exposent à des poursuites pour contrefaçon (les CGV sont protégées par le droit d’auteur).

Utiliser des clauses abusives

Certaines clauses sont considérées comme abusives par la loi, notamment dans les relations avec les consommateurs. Leur présence dans vos CGV peut entraîner leur nullité, voire des sanctions de la DGCCRF.

Exemples de clauses abusives :

• Supprimer ou réduire le droit à réparation du client
• Permettre au professionnel de modifier unilatéralement les termes du contrat
• Imposer un délai de réclamation excessivement court
• Exonérer le professionnel de sa responsabilité en cas de manquement grave

Négliger la mise à jour

La législation évolue régulièrement, et vos CGV doivent suivre. Des CGV rédigées il y a quelques années peuvent ne plus être conformes aujourd’hui. Une mise à jour régulière est indispensable.

Oublier de les faire accepter

Des CGV, aussi bien rédigées soient-elles, n’ont aucune valeur si elles n’ont pas été acceptées par le client. Assurez-vous de recueillir l’acceptation de vos clients de manière explicite (signature, case à cocher, etc.).

Les mentions légales obligatoires pour un site web

Tout site web professionnel doit afficher certaines informations obligatoires. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

Informations sur l’éditeur

Pour une société, vous devez mentionner :

• La raison sociale et la forme juridique
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro de téléphone et l’adresse email
• Le numéro d’immatriculation au RCS
• Le numéro de TVA intracommunautaire
• Le nom du directeur de publication

Informations sur l’hébergeur

Vous devez également mentionner les coordonnées de votre hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Informations sur les données personnelles

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, vous devez informer vos visiteurs de la collecte et du traitement de leurs données personnelles. Une politique de confidentialité complète est vivement recommandée.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

La rédaction de documents contractuels est un exercice technique qui requiert une connaissance approfondie du droit des contrats, du droit de la consommation et des réglementations spécifiques à votre secteur d’activité. Un document mal rédigé peut vous exposer à des litiges, des sanctions administratives et une mauvaise image auprès de vos clients.

Chez Jurisimple, nous rédigeons vos CGV, CGU et mentions légales sur mesure, en tenant compte de votre activité spécifique et de votre clientèle. Nous vous garantissons des documents conformes à la législation en vigueur, clairs et compréhensibles pour vos clients, et protecteurs de vos intérêts.

Vous avez besoin de CGV, CGU ou mentions légales pour votre entreprise ? Contactez-nous pour un devis personnalisé et des documents conformes à la réglementation.